Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 116 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 bis · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« sa composition ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.