Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 463 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« sous‑titre I er du présent titre »,
les mots :
« présent code relatives aux cours d’assises ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui permet notamment d'intégrer les dispositions 706-129 à 706-131 du code de procédure pénale parmi celles applicables de manière identique à la cour d'assises et à la cour criminelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.