Amendement n° CL630 Adopté

À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot : « entretiens », insérer les mots : « au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».

Cet amendement vise à préciser que la décision d’affectation du chef d’établissement est prise en fonction du choix arrêté par le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail à l’issue de ces entretiens. Cette précision apparaît nécessaire compte tenu de l’inquiétude de ces différentes structures intervenant en détention quant à la marge de manœuvre dont elles disposeront et à la place qu’elles occuperont dans ce processus de sélection prévu par le second alinéa de ce nouvel article 719‑14 concernant l’affectation sur un poste de travail.