Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 546 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur de la présente loi »
les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.