Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 549 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« publication de la loi organique n° du pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.