Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 469 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 25
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° Au 7° du même article 53, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « IV ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.