Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL657 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2021· sort le 5 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 654
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« professionnel de la défense, y compris si cette défense s’est exercée avant que la personne ne soit mise en cause par l’autorité judiciaire »
les mots :
« de la défense et du conseil, tel que prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ».
Exposé sommaire
Sous-amendement d'harmonisation rédactionnelle avec les formulations adoptées aux premiers alinéas du présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.