Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 464 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux manquements »,
les mots :
« au manquement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.