Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 462 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’audiencement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.