Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 461 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa de l’article 118 est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « instruction », sont insérés les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
« b) Les mots : « se dessaisit » sont remplacés par les mots : « peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.