Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 545 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À l’article 234‑1, la référence : « 249, » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.