Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL641 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
Exposé sommaire
Amendement de correction.
Cet amendement permet de prendre en compte l'ensemble des modalités de fin de contrat prévues par l'article 719-19.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.