M. Éric Bothorel

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « dans les conditions prévues au ».

Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : «  Art. 60‑1‑2.  – À peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l’article L. 34‑1 d

Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : «  Art. 60‑1‑2 . – À peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l’article L. 34‑1 d

Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 312‑1‑1, après le mot : « données », sont insérés les mots : « et les codes sources, notamment ceux mettant en œuvre des traitements algorithmiques, » ; 2° L’article L. 342‑1 est com

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :  « 1° A Le 3° de l’article L. 3212‑2 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « élèves » , sont insérés les mots :« , aux associations en charge d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité » ; «  b) La derni

Après l’article L. 321‑4 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 321‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 321‑4‑1.  – I. – Les informations contenues dans la base de données des fichiers fonciers standards, produite par la direction générale des impôts, relat

Après le septième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le médecin n’est pas soumis, dans le cadre d’un protocole de soins, à la limitation de 20 % de son volume d’activité globale conventionnée à distance mentionné à l’article 28.6.3

Après le quatrième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin traitant n’est pas soumis à la limitation de 20 % de son volume d’activité globale conventionnée à distance mentionné à l’article 28.6.3 de la convention médicale. »

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est inséré un V bis A ainsi rédigé : « « V bis A. – Les ressources du fonds sont constituées des amendes perçues au titre de

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa du V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots « et des amendes perçues au titre des san

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conventions doivent indiquer précisément le type de missions pour lesquelles les collectes de données pourront être réalisées. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « expérimentation », insérer les mots :

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et »

Rédiger ainsi cet article : « Le D du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population, définies par décret après avis de l’Autorité de régulation d

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « I. ‒ La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « «  Sous-section 7  « «  Information de l’existence d’offres reconditionnées « «  Art. L. 122‑24 . ‒

Après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , pour information, ».

Substituer à la référence : « C » la référence : « D ».

Après le 5° de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis Fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national ; »

À la fin de la troisième phrase, substituer aux mots : « ainsi que l’attribution effective de sa recette » les mots : « , l’attribution effective de sa recette et les modalités de publication en libre accès de l’ensemble des données afférentes à cette dernière. »

Compléter la dernière phrase par les mots : « , et des pratiques de remboursement de ladite rémunération à destination des professionnels ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « les gains potentiels apportés » les mots : « la contribution apportée »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée définie au titre I er du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. Ce rapport détaille notamment l’évolution progressive de son assiette et de

Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la consommation, après les mots : « d’un appareil », sont insérés les mots : « ou à limiter la restauration de l’ensemble de ses fonctionnalités ».

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « potentiels ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étudiants des filières informatiques, une formation spécifique dédiée à l’écoconception des services numériques

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « en informatique ».

Au début de l’alinéa 2, substituer à la date « 2022 » la date « 2024 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après la seconde occurrence du mot « bien », supprimer la fin de l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « trafic », supprimer les mots : « constaté par les fournisseurs d’accès à internet ».

Le C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « ainsi que la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. ».

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑9‑1‑1 . – Tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-mêm

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑9‑1‑1 . – Tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-mêm

Le C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « et la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « constaté par les fournisseurs d’accès à internet ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.