Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° CE21 Adopté
M. Éric Bothorel LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 18 mai 2021· sort le 18 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article.
Son contenu porte atteinte à la liberté d'entreprendre et paraît difficile à mettre en œuvre en pratique, d'après les échanges intervenus avec les différents acteurs.
En outre, tel que rédigé, il apparaît complexe sur le plan juridique puisqu'il prévoit une « faculté » pour les opérateurs de prévoir des modalités de tarification favorisant le fixe sur le mobile, dans le cadre néanmoins « contraignant » des engagements qu’ils devraient souscrire à l’article 23 de la présente proposition de loi.
Enfin, cet article méconnaît la nécessité, pour les citoyens qui ne sont pas encore éligibles à la fibre, de solliciter les réseaux mobiles en conséquence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.