Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° 210 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , pour information, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique du dispositif d'information proposé à l'article 23 bis A. Il préserve également un équilibre entre information des élus et transparence des opérateurs, dans l’objectif de limiter l’augmentation des délais de déploiement que cette disposition pourrait occasionner.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.