Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° 207 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis C · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de la troisième phrase, substituer aux mots :
« ainsi que l’attribution effective de sa recette »
les mots :
« , l’attribution effective de sa recette et les modalités de publication en libre accès de l’ensemble des données afférentes à cette dernière. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l'article 14 bis C en insérant une réflexion sur la mise à disposition en open data des données relatives à l'attribution de la recette de la RCP.
Cette transparence nouvelle permettra d'objectiver le débat sur le RCP et de lever une forme d'opacité sur la destination des fonds concernés.
Il s'agit également de promouvoir une logique d'open data d'autant plus importante que les montants concernés sont très élevés, avec une recette de la RCP pour l'année 2020 de 273 millions d'euros.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.