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Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des platefor · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires économiques

Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 juillet 2020 → 22 octobre 2020Adoptée

15 juillet 2020
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
15 juillet 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
13 octobre 2020
Dépôt de rapport· Commission des affaires économiques
22 octobre 2020
Discussion en séance publique
22 octobre 2020
DécisionAdoptée

1ère lecture (2ème assemblée saisie)22 octobre 2020 → 26 novembre 2021Modifiée

22 octobre 2020
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
En commission : 10 amendements · 4 adoptés · 0 rejeté · 6 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
22 octobre 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
3 novembre 2021
Nomination de rapporteur· Commission des affaires économiques
Rapporteur : Christophe Naegelen
3 novembre 2021
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour

deuxième lecture26 novembre 2021 → 24 février 2022Adoptée avec modifications

26 novembre 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Certification de cybersécurité des plateformes numériques
26 novembre 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
16 février 2022
Dépôt de rapport· Commission des affaires économiques
24 février 2022
Discussion en séance publique
24 février 2022
DécisionAdoptée avec modifications

3 mars 2022

3 mars 2022
Promulgation d'une loiLoi n° 2022-309
Loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LAREM	12	5	0
UDI_I	11	9	0
DEM	3	1	0
NI	1	0

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
26/11/2021	4186	L'ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture).	Adopté	49	1	0	1