Amendement n° CD258 Tombé

Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la consommation, après les mots : « d’un appareil », sont insérés les mots : « ou à limiter la restauration de l’ensemble de ses fonctionnalités ».

La fabrication des terminaux représente plus de 80% de l’impact environnemental du numérique en France. Dans ce cadre, il est essentiel de permettre l’allongement de la durée de vie des terminaux mis sur le marché en garantissant notamment la capacité des professionnels du reconditionnement et de la réparation à restaurer l’ensemble des fonctionnalités des produits qu’ils réparent. Or, il est aujourd’hui avéré que certaines techniques logicielles utilisées par les fabricants, comme l’appairage des pièces détachées, leur permettent de bloquer la restauration de l’ensemble des fonctionnalités des produits lors de réparations intervenues hors de leurs réseaux agrées. Cet amendement vise par conséquent à compléter la règlementation en vigueur afin d’interdire ce type de pratique.