Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° CD12 Adopté
M. Éric Bothorel LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 18 mai 2021· sort le 26 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« constaté par les fournisseurs d’accès à internet ».
Exposé sommaire
Le décret en Conseil d’Etat prévu par le présent article pour fixer le seuil au-dessus duquel une démarche d’écoconception des services numériques des fournisseurs de services de communication au public en ligne est obligatoire constitue une garantie de mise en œuvre effective.
L’assignation d’un rôle de constatation aux fournisseurs d’accès internet n’est pas possible juridiquement car en contradiction avec le principe de neutralité du net qui interdit toute surveillance des flux transitant par les réseaux de communications électroniques.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer le rôle « d’arbitre » confié aux fournisseurs d’accès internet par l’article 16.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.