Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-668 Tombé
Mme Claudine Schmid LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 novembre 2016· sort le 17 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 154
Dispositif
Compléter l’alinéa 154 par les mots :
« , ou ayant passé un accord de libre circulation des personnes avec l’Union européenne. »
Exposé sommaire
L’obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre la France et la Suisse sont très nombreux, échanges à l’origine du dynamisme des régions frontalières et de l’emploi d’un grand nombre de travailleurs transfrontaliers. Les non‑résidents en Suisse ralentiront leurs investissements en France pour ne pas être soumis à cette nouvelle contrainte administrative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.