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Amendement n° II-52 Tombé

Mme Claudine Schmid LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’inscription ou du renouvellement de l’inscription au registre des Français établis hors de France, les électeurs doivent communiquer à l’administration consulaire une adresse électronique lui permettant la communication de la propagande électorale. »

Exposé sommaire

L’information des électeurs doit être facilitée par l’envoi de la propagande par voie électronique. Les électeurs doivent remplir vis à vis de l’administration consulaire les mêmes obligations pour leur adresse électronique que pour leur adresse postale.

Cosignataires

Thierry Mariani, Alain Marsaud, Claudine Schmid

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.