Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-71 Tombé
Mme Claudine Schmid LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 17 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 153
Dispositif
Supprimer les alinéas 153 et 154.
Exposé sommaire
Le projet de mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu constituera une nouvelle charge pour les entreprises. Il ne doit pas en plus être la source d’une taxe pour elle. En effet, l’État a accrédité des sociétés en qualité de représentant fiscal qui, pour apporter leur garantie, se font rémunérer à hauteur de plusieurs pour cent du montant concerné. De plus obliger une entreprise étrangère à prendre un représentant fiscal est un signe négatif que le gouvernement lui donne et ne l’incite pas à créer de l’emploi en France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.