Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-53 Tombé
Mme Claudine Schmid LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« en version imprimable non modifiable ».
Exposé sommaire
Si la dématérialisation du matériel électoral a pour objectif la diminution des coûts économiques et environnementaux, elle ne doit pas pénaliser l’étude de la propagande par l’internaute ou par une personne n’ayant pas elle-même accès à l’Internet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.