Amendement n° CF64 Sans sort

I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A compter du 1 er janvier 2017 la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, moduler cette valeur forfaitaire dans la limite de 1 à 5 € par mètre carré, en retenant un nombre entier. Toutefois, on peut constater que si la surtaxe avait été instaurée dans le but de favoriser la construction de logements neufs en incitant les propriétaires à construire ou à vendre, elle n’a pas eu d’effets. Il n’est donc pas nécessaire de maintenir cette surtaxe pénalisant les propriétaires attachés à leur bien.