Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 111 Rejeté
Mme Claudine Schmid LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’article 4‑1 2 a) de la loi I n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Alain Marsaud, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Claudine Schmid, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.