Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-54 Rejeté
Mme Claudine Schmid LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2016· sort le 18 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Supprimer les alinéas 162 et 163.
Exposé sommaire
Le projet de mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu constituera une nouvelle charge pour les entreprises. Il ne doit pas en plus être la source d’une taxe pour elle. En effet, l’État a accrédité des sociétés en qualité de représentant fiscal qui, pour apporter leur garantie, se font rémunérer à hauteur de plusieurs pour cent du montant concerné. De plus obliger une entreprise étrangère à prendre un représentant fiscal est un signe négatif que le gouvernement lui donne et ne l’incite pas à créer de l’emploi en France.
Cosignataires
Marine Brenier, Frédéric Lefebvre, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.