Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-60 Rejeté
Mme Claudine Schmid LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2016· sort le 18 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
À l’alinéa 163, après le mot :
« fiscales »,
insérer les mots :
« , ou ayant passé avec l’Union européenne un accord sur la libre circulation des personnes ».
Exposé sommaire
L’obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre la France et la Suisse sont très nombreux, échanges à l’origine du dynamisme des régions frontalières et de l’emploi d’un grand nombre de travailleurs transfrontaliers. Les non‑résidents en Suisse ralentiront leurs investissements en France pour ne pas être soumis à cette nouvelle contrainte administrative.
Cosignataires
Marine Brenier, Frédéric Lefebvre, Gilles Lurton, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.