Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-58 Rejeté
Mme Claudine Schmid LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2016· sort le 18 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
À l’alinéa 163, après le mot :
« fiscales »,
insérer les mots :
« , ou en Suisse, ».
Exposé sommaire
L’obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre les deux États sont très nombreux, échanges à l’origine du dynamisme des régions frontalières et de l’emploi d’un grand nombre de travailleurs transfrontaliers. Les non-résidents en Suisse ralentiront leurs investissements en France pour ne pas être soumis à cette nouvelle contrainte administrative.
Cosignataires
Damien Abad, Bernard Accoyer, Marine Brenier, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Frédéric Lefebvre, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Stéphanie Pernod Beaudon, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.