Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-127 Tombé
Mme Claudine Schmid LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 octobre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription de l’adresse postale et électronique sur la liste électorale consulaire répond aux mêmes conditions. »
Exposé sommaire
La propagande étant désormais dématérialisée seule la voie électronique permet sa transmission aux électeurs par les partis politiques et les candidats. Il est donc nécessaire que ceux ci puissent avoir connaissance de l’adresse électronique de l’ensemble des électeurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.