Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 281 Sans sort
Mme Claudine Schmid LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 60
Dispositif
Après l’alinéa 1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° A Après le 1° de l’article L. 111‑2‑2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De nationalité française lors de leur retour en France après une période de résidence à l’étranger ; ».
Exposé sommaire
Lors de leur retour en France, parfois de façon précipitée suite à des événements politiques dans leur État de résidence, nos compatriotes font face à un délai de carence de trois mois avant de pouvoir bénéficier de la CMU.
Cet amendement a pour objectif de remédier à la situation délicate dans laquelle ils se trouvent confrontés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.