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Amendement n° 281 Sans sort

Mme Claudine Schmid LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 60

Dispositif

Après l’alinéa 1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A Après le 1° de l’article L. 111‑2‑2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De nationalité française lors de leur retour en France après une période de résidence à l’étranger ; ».

Exposé sommaire

Lors de leur retour en France, parfois de façon précipitée suite à des événements politiques dans leur État de résidence, nos compatriotes font face à un délai de carence de trois mois avant de pouvoir bénéficier de la CMU. Cet amendement a pour objectif de remédier à la situation délicate dans laquelle ils se trouvent confrontés.

Cosignataires

Claudine Schmid

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.