Amendement n° 417 Rejeté
Mme Claudine Schmid LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 juillet 2015· sort le 20 juillet 2015sous-amendement à l'amendement n° 74
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« selon les mêmes conditions que celles demandées aux étrangers désirant acquérir la nationalité française ».
Exposé sommaire
Il s'agit de renforcer les exigences de connaissance de la langue française.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.