Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-54 Tombé
Mme Claudine Schmid LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« et impression en un seul exemplaire ».
Exposé sommaire
L’objet de cet article est la dématérialisation de la propagande électorale. Cependant, il ne doit pas pénaliser l’étude de ladite propagande par les électeurs. En conséquence, cette propagande peut être photocopiée par les électeurs qui se présentent pour consultation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.