M. Sergio Coronado

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou aux ordres professionnels » les mots : « , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ».

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire déposant un amendement indique systématiquement sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d’intérêts. ».

Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux pouvoirs publics, sans que le secret leur soit opposable. »

Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Tout texte normatif comprend en annexe la liste des personnes entendues, rencontrées et consultées et des contributions reçues dans le cadre de son élaboration, de sa rédaction et de son entrée en vigueur. ».

Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° L’ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2. ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « précisant le montant » les mots : « détaillant, par postes, le montant et la nature ».

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fait d’entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l’exercice du droit mentionné à l’article 6A est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. « Lorsque l’infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et ave

Rédiger ainsi cet article : « En cas de rupture de la relation de travail résultant d’une alerte mentionnée à l’article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud’hommes statue dans les trente jours suivant la saisine. Il peut ordo

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « En cas d’implication de la hiérarchie ou ».

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d’alerte est une personne qui signale ou révèle, de manière désintéressée et de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. ».

I. – Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Après le 4° de l’article 5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par toute personne ayant la qualité de lanceur d’alerte dans les conditions fixées par la loi ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II.- Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouver

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le fait d’entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l’alerte telle que définie à l’article 6A est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent I est commis

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette protection est applicable aux collaborateurs extérieurs et occasionnels qui seraient employés par une autre personne morale. »

À l’alinéa 3, après le mot : « recrutement », insérer les mots : « , de titularisation ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le juge peut enjoindre à l’administration de réintégrer effectivement l’agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure prise à raison d’une alerte. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Un lanceur d’alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. « Le lanceur d’alerte exer

I. - A l’alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après le 4° de l’article 5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par toute personne ayant la qualité de lanceur d’alerte dans les conditions fixées par la loi ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins

À l’alinéa 17, supprimer le mot : « seul ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Art. 61‑6. – Le procureur de la République territorialement compétent du lieu de naissance ou de résidence du demandeur est saisi par écrit. » II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « tous éléments de preuve » les mots : « les éléments

Supprimer l’alinéa 14.

Compléter l’alinéa 10 par le mot : « notamment ».

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « majeure » les mots : « âgée de six à seize ans » II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes : « L’autorisation d’un des parents est requise. En cas d’opposition de l’un des deux parents, l’autorité administrative peut

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « majeure » les mots : « âgée de plus de seize ans ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « sans autorisation parentale préalable. »

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « majeure ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Un des collaborateurs du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, d’un député, d’un sénateur ou d’un groupe parlementaire ; »

Après l’alinéa 42, insérer les 3 alinéas suivants : « VIII bis . - Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou in

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « ayant fait l’objet d’une mise en demeure qui manque de nouveau, dans un délai de cinq ans, » les mots : « qui a manqué ».

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « La Haute autorité peut rendre publique cette mise en demeure sans faire mention de l’identité et de la fonction de la personne mentionnée aux 1° à 4° du I, ou au 8° du IV, éventuellement concernée. »

I. - A l’alinéa 35, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « et, le cas échéant, à ses clients » II. - En conséquence, à l’alinéa 36, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « ou du client »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est constaté qu’un représentant d’intérêts ne respecte pas ses obligations prévues aux II et IV, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d’office. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – La Haute autorité définit toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l’activité des représentants d’intérêts. »

À la première phrase de l’alinéa 33, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « ou par une association agrée par la Haute autorité »

À la première phrase de l’alinéa 33, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « l’organe chargé de la déontologie au sein d’une assemblée parlementaire ou par »

A l’alinéa 29, après le mot : « loi », insérer les mots : « ou une personne mentionnée au 2° à 4° du I »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 9° Respecter les règles déontologiques fixées par les assemblées parlementaires. »

Au début de l’alinéa 27, supprimer les mots : « S’attacher à »

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « fixée par décret »

A l’alinéa 19, supprimer les mots : « dès leur déclaration prévue au II, »

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ou par l’organe chargée de la déontologie au sein d’une assemblée parlementaire. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le nom des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I qu’il a rencontré ou à qui il a remis une contribution écrite. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’il effectue son activité pour une association ou un syndicat, le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 10 % de son budget. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’il effectue son activité pour le compte d’un tiers, les intérêts et entités qu’il représente. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le chiffre d’affaires lié aux activités de représentation d’intérêts effectué pour le compte de client et la répartition du chiffre d’affaires pour chaque domaine d’activité. »