Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL206 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le chiffre d’affaires lié aux activités de représentation d’intérêts effectué pour le compte de client et la répartition du chiffre d’affaires pour chaque domaine d’activité. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des montants engagés par les lobbyistes. Une telle obligation est actuellement inscrite pour le registre des lobbyistes de l'Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.