Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL225 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« La Haute autorité peut rendre publique cette mise en demeure sans faire mention de l’identité et de la fonction de la personne mentionnée aux 1° à 4° du I, ou au 8° du IV, éventuellement concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une publicité de la mise en demeure. Cela permettrait notamment aux personnes ciblées par les représentants d'intérêts d'être informées du problème.
Par ailleurs, la sanction n'étant possible qu'en cas de nouveau manquement, la publicité pourrait être une mesure utile pour sanctionner un représentant d'intérêts qui aurait manqué aux obligations légales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.