Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL212 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le nom des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I qu’il a rencontré ou à qui il a remis une contribution écrite. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la transparence sur le nom des personnes rencontrées par les représentants d'intérêts.
La transparence de l'empreinte normative était proposée par Jean-Louis Nadal dans son rapport remis l'an dernier au président de la République (proposition 11).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.