Amendement n° 138 Rejeté

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « majeure ».

La mention « toute personne majeure qui démontre » exclue des personnes mineures de la procédure. La loi réserve ainsi la possibilité de changer son état civil aux seules personnes majeures. Or, cette exclusion absolue des personnes mineures contrevient aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant que la France a ratifié. Le changement d’état civil en effet rendu accessible aux enfants au « titre de l’intérêt supérieur de l’enfant » que l’article 3.1 de la Convention garantit, tout en prenant en compte le développement de leurs capacités.