Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL217 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Au début de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« S’attacher à »
Exposé sommaire
Les représentants ne devraient pas se contenter de «s'attacher à respecter» les règles prévues avec les entourages des personnes. Ils devraient respecter ces règles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.