Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL211 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° S’il effectue son activité pour une association ou un syndicat, le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 10 % de son budget. »
Exposé sommaire
Un certain nombre de syndicats ou d'associations professionnelles agissent pour de grandes entreprises.
Il est parfois complexe de connaître le mode de financement de ces associations et la réalité des entreprises dont elles défendent les intérêts. C'est pourquoi cet amendement demande que soit inscrit au registre le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 10% du budget d'une association ou d'un syndicat qui serait inscrit au registre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.