Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL215 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« fixée par décret »
Exposé sommaire
Le prix maximal des dons et cadeaux doit être fixé clairement, afin de ne pas être laissé à la libre interprétation des représentants d'intérêts.
Il est proposé de le fixer par la voie réglementaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.