M. Sergio Coronado

Le chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé : «  Art. 78‑8.  – I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation d’une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n°    du    relativ

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l’objet d’une mesure de contrôle d’identité se voit remettre par l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 434‑35 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique aux avocats que s’il est commis délibérément et en connaissance de cause par l’avocat en vue de préparer un ou plusieurs crimes

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 3° du même article est complété par les mots : « de quatre voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de cinq voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « le procureur de la République territorialement compétent. ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucune condamnation ne peut être fondée sur le seul témoignage anonymisé d’un agent ».

Après le mot : « susceptible », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches, à raison des conditions spécifiques d’exercice de sa mission ou de la nature particulière des faits qu’il est habituellement amené à co

L’article L. 87 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui, de manière frauduleuse, aura inscrit, radié ou maintenu indûment des électeurs sera punie des peines prévues au deuxième alinéa de l’article L. 117. Elle encourt également l’interdiction des droits civi

La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er du code électoral est complétée par un article L. 15‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 15‑2. –  I. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, préside

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : «  Art.   9 ‑ 4 . – Les magistrats ou fonctionnaires chargés de mettre en mouvement l’action publique ont pour obligation de mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de la déclencher dans un délai raisonnable ».

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, ».

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « toute manœuvre caractérisée » les mots : « plusieurs manœuvres ».

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze », le mot : « huit ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 7, le troisième alinéa de l’article 8, et l’article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase de l’article L. 122‑2 est supprimée ; « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° La première phrase de l’

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté » les mots : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l’énergie » ;

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :  « 21. Médiateur national de l’énergie ».

I. – Après le II de l’article 1383 du code général des impôts, est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II bis . – Il en est de même des immeubles d’habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos. » II – Le présent art

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du

I. – Le 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b les mots : « et des frais mentionné à l’article L. 3261‑3‑1 du même code » sont supprimés ; 2° Il est complété par un c ainsi rédigé : «  c)  L’avantage résultant de la prise en charge des frais mentionné à

I. – 1° Le a quater de l’article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  a quater. À la prestation de petits services de réparation des bicyclettes. » 2° Le 1° est expérimenté, en vertu de l’article 37‑1 de la Constitution, dès le premier jour du troisième mois

I. – Après le 3° de l’article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d’achat d’un vélo à assistance électrique, dans les limites d’un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er j

I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour

I. – Le premier alinéa de l’article L. 766‑9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « qui n’est pas inférieur à 33,1/3 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art

I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le début du I est ainsi rédigé : « Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge à quelque titre que ce soit d’un régime obl

I. – Au premier aliéna de l’article L. 766‑9 du code de la sécurité sociale, les mots : « qui n’est pas inférieur à 33,1/3 %. » sont ajoutés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic

I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour

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