Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL221 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 33, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« ou par une association agrée par la Haute autorité »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de donner aux associations agréées le pouvoir de solliciter la HATVP concernant le lobbying
Une telle disposition, pour les associations agréées, existe concernant les obligations en matière de lutte contre les conflits d’intérêts (II de l’article 20 de la loi transparence)
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.