Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL224 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
I. - A l’alinéa 35, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à ses clients »
II. - En conséquence, à l’alinéa 36, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« ou du client »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité la possibilité de mettre en demeure les clients des représentants d'intérêts, si le manquement leur était imputable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.