Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL219 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
A l’alinéa 29, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« ou une personne mentionnée au 2° à 4° du I »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux seuls représentants d'intérêts.
Il peut être nécessaire que la Haute autorité se fasse communiquer des documents par les personnes qui auraient été influencées par les représentants d'intérêts. C'est pourquoi l'amendement élargit le droit de communication, à l'exception des membres du gouvernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.