Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL88 Tombé
M. Sergio Coronado NIet 9 cosignataires· PO59051· déposé le 16 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 E · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« recrutement »,
insérer les mots :
« , de titularisation ».
Exposé sommaire
Inclure la titularisation parmi les actes discriminatoires permettrait d'assurer l'application de ce statut aux fonctionnaires.
Une telle précision est présente dans plusieurs statuts de lanceurs d'alerte comme à l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure ou aux articles 6 à 6 ter de la loi Le Pors.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Sergio Coronado, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.