Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL214 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
A l’alinéa 19, supprimer les mots :
« dès leur déclaration prévue au II, »
Exposé sommaire
Les obligations définies au IV sont des éléments importants, en matière d’éthique concernant l'encadrement du lobbying. Il s’agit d’en faire des interdictions globales et de ne pas limiter ces obligations aux seuls organismes qui auraient fait la démarche de s’inscrire au registre.
Par ailleurs, limiter les obligations aux seuls représentants d'intérêts inscrits pourrait être dissuasif et donc contre-productif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.