Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL207 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° S’il effectue son activité pour le compte d’un tiers, les intérêts et entités qu’il représente. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des clients des représentants d'intérêts. Cette information est indispensable pour éviter de laisser de côté une part importante des personnes concernées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.