Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL226 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« ayant fait l’objet d’une mise en demeure qui manque de nouveau, dans un délai de cinq ans, »
les mots :
« qui a manqué ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une procédure de sanction contre un représentant d'intérêts qui aurait manqué à ses obligations même en l'absence de récidive et de mise en demeure préalable.
En cas de manquement grave, pour être dissuasif, le dispositif doit prévoir une possibilité de sanction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.