Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL222 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – La Haute autorité définit toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l’activité des représentants d’intérêts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de définir toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l’activité des représentants d'intérêts.
Le registre des représentants d'intérêts crée par la présente loi sera nécessairement un outil évolutif. Dès lors, il est proposé à la Haute autorité de pouvoir faire toute recommandation utile au législateur et au gouvernement.
Une possibilité proche est par ailleurs prévue au 5° de l'article 20 de la loi transparence de 2013.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.