Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL86 Tombé
M. Sergio Coronado NIet 9 cosignataires· PO59051· déposé le 16 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 E · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de rétablir deux omissions fondamentales en droit – la nullité de l’acte, l’une omise dans la rédaction de la loi du 6 décembre 2013, l’autre omise dans le texte du Sénat du 07/07/16, et d’unifier ainsi les différents textes. La nullité de l’acte est essentielle tant pour la réparation des dommages que pour la possibilité de réintégration dans son emploi du salarié du secteur privé - non prévue actuellement dans ces deux textes. Il y a donc à la fois disparité des textes législatifs et iniquité entre le salarié du secteur public, dont la réintégration est prévue en 6 F A
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Sergio Coronado, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.